Qui réglemente l’IA au Canada?

Par Nick Jang, fondateur de MINERVA Studio · Mis à jour le 6 novembre 2026

La réponse courte

Aucun organisme unique ne réglemente l’IA au Canada, et il n’existe pas de loi fédérale générale sur l’IA : la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. L’IA est encadrée secteur par secteur. Pour les banques et les assureurs, le BSIF (ligne directrice E-23 et son bulletin de 2026 sur l’IA) et l’AMF au Québec fixent les attentes; les commissaires à la protection de la vie privée appliquent les lois sur les renseignements personnels; et le Québec et l’Ontario ont des règles propres aux décisions automatisées et à l’IA dans l’embauche.

Ce qui est arrivé à la LIAD

La LIAD faisait partie du projet de loi C-27, déposé en juin 2022. Elle aurait encadré les systèmes d’IA « à incidence élevée » et créé un commissaire à l’IA et aux données. Le projet a stagné en comité et, à la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, il est mort au feuilleton.

Depuis mai 2025, le Canada a un ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon. Le gouvernement privilégie une approche plus légère pour la plupart des secteurs et a dit vouloir légiférer sur des préjudices précis. En novembre 2026, aucune loi générale n’encadre les systèmes d’IA comme la LIAD l’aurait fait. Vérifiez LEGISinfo pour l’état de tout projet de loi.

Qui encadre l’IA, secteur par secteur

Qui encadre l’IA au Canada
Domaine	Qui	Ce qui s’applique
Banques, assureurs, sociétés de fiducie et de prêt fédéraux	Le BSIF	La ligne directrice E-23 sur le risque de modèle, IA comprise, à compter du 1er mai 2027; le bulletin de juillet 2026 sur l’IA générative et agentique; B-10 pour les fournisseurs d’IA; B-13 pour le risque lié aux technologies.
Institutions financières québécoises (caisses, assureurs et autres)	L’Autorité des marchés financiers (AMF)	La ligne directrice sur l’utilisation de l’IA, à compter du 1er mai 2027, et la ligne directrice sur la gestion du risque de modèle.
Renseignements personnels dans le secteur privé	Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les commissaires provinciaux	La LPRPDE et les lois provinciales s’appliquent à l’IA qui utilise des renseignements personnels.
Décisions automatisées au Québec	La Commission d’accès à l’information	Loi 25 : depuis le 22 septembre 2023, une personne doit être informée lorsqu’une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et peut en demander les raisons.
L’IA dans l’embauche en Ontario	Le ministère du Travail de l’Ontario	Depuis le 1er janvier 2026, les offres d’emploi affichées publiquement doivent indiquer si l’IA sert à présélectionner, évaluer ou choisir les candidats.
Discrimination	Les commissions et tribunaux des droits de la personne	Le droit des droits de la personne s’applique aux résultats biaisés, qu’une personne ou un modèle ait décidé.
L’IA du gouvernement fédéral lui-même	Le Secrétariat du Conseil du Trésor	La Directive sur la prise de décisions automatisée et son évaluation de l’incidence algorithmique.

Ce que cela change pour une banque ou un assureur

Pour une institution financière fédérale, l’absence de loi sur l’IA change moins qu’on pourrait le croire, parce que le BSIF encadre déjà l’IA qu’elle utilise. À compter du 1er mai 2027, chaque modèle d’IA et d’apprentissage automatique est un modèle au sens de l’E-23 : il est inventorié, coté, examiné de façon indépendante, approuvé et surveillé. Les fournisseurs d’IA relèvent de B-10. Le droit de la vie privée s’ajoute à tout cela, et la Loi 25 ajoute au Québec une obligation d’information lorsqu’une décision est entièrement automatisée.

Pour le cadre interne qui répond à toutes ces attentes à la fois, voir la gouvernance de l’IA.

Questions connexes

Y a-t-il une loi sur l’IA au Canada?

Pas de loi générale. La LIAD est morte en janvier 2025. L’IA est encadrée par les régulateurs sectoriels, le droit de la vie privée, les droits de la personne et des règles provinciales précises.

Qu’est-ce qui est arrivé à la LIAD?

Elle faisait partie du projet de loi C-27 et est morte au feuilleton à la prorogation du Parlement, le 6 janvier 2025.

Qu’exige la Loi 25 sur les décisions automatisées?

Une entreprise qui prend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en informer la personne concernée et, sur demande, lui expliquer les renseignements utilisés et les principaux facteurs de la décision.

Le BSIF réglemente-t-il l’IA?

Il encadre l’IA des institutions financières fédérales : l’E-23 inclut l’IA dans sa définition d’un modèle à compter du 1er mai 2027, et son bulletin de 2026 traite de l’IA générative et agentique.

Sources

Les nouvelles réponses sont publiées sur la page LinkedIn de MINERVA. Suivez-nous, ou envoyez la question à laquelle vous aimeriez une réponse à minerva@minerva.studio.

Une explication en langage clair, pas un avis juridique. Le texte du régulateur fait foi; lisez-le, et obtenez un avis sur la façon dont il s’applique à votre institution.